Conditions générales de vente
La Vente est faite au comptant et les acquéreurs paieront en sus des enchères, par lot et sans dégressivité les frais suivants :
30% TTC pour toutes les Ventes Volontaires ou 14,28% TTC s’il s’agit d’une Vente Judiciaire (spécifié pour chaque lot ) .
Le taux de TVA applicable est de 20% sauf pour les livres 5,5%, la TVA sur les frais pourra être remboursable après la communication de tout justificatif et ceci dans le délai d’un mois maximum.
Le paiement doit être effectué immédiatement après la vente exclusivement par virement ou par CB en fonction des montants et du pays d’origine de la carte. Les paiements en espèces sont limités selon la réglementation en vigueur.
Les chèques ne sont pas acceptés.
Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’acheteur sous réserve que le Commissaire-priseur accepte la dernière enchère en déclarant le lot adjugé.
L’acheteur ne deviendra propriétaire du bien adjugé qu’à compter du règlement effectif. La tolérance d’un magasinage n’engage pas la responsabilité de la Maison de Ventes, l’objet étant considéré sous la garantie exclusive de l’acheteur dès le prononcé de l’adjudication.
En cas de double enchère reconnue effective par le Commissaire-priseur et notée au procès-verbal, l’objet sera mis en vente, tous les amateurs présents et en live ou téléphone pouvant concourir à cette deuxième mise en adjudication.
Le retrait des objets pourra être différé jusqu’à l’encaissement et paiement certifié. Si vous êtes adjudicataire en ligne, vous autorisez le Commissaire-priseur à utiliser vos informations de carte de crédit pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les frais à la charge de l’acheteur. (se reporter aux conditions particulières d’achat via le live)
Les estimations faites avant la vente sont fournies à titre purement indicatif.
L’exportation ou l’importation de biens culturels peuvent être soumis à autorisations, qui seront de la responsabilité exclusive de l’acheteur. La Maison de Ventes pourra assister ce dernier dans la réalisation des démarches.
Le défaut d’autorisation ou son retard ne pourra justifier d’une demande en annulation de vente.
De même les restrictions sur l’exportation de certaines espèces seront de l’entière responsabilité du futur adjudicataire.
Des conditions particulières de ventes sont applicables aux ventes de spécialités et sont consultables sur demande .
ETAT DES LOTS
Tous les lots sont vendus sous la garantie du Commissaire-priseur et s’il y a lieu, de l’expert qui l’assiste, suivant les désignations portées au catalogue et compte tenu des rectifications annoncées au moment de la présentation du lot, portées au procès-verbal de la vente.
S’agissant d’objets anciens et/ou d’occasion seuls les accidents les plus importants sont mentionnés dans les descriptifs.
Les indications données par la Maison de Ventes sur l’existence d’une restauration ou d’un accident affectant le lot sont exprimées pour faciliter son inspection par l’acquéreur potentiel mais restent soumises à son appréciation personnelle.
Le rentoilage, le parquetage ou le doublage constituant une mesure conservatoire et non un vice, ne sont pas signalés.
Les dimensions sont données à titre indicatif.
L’absence d’indication d’une restauration, d’un accident ou d’un incident n’excluent aucunement qu’un bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparation. Inversement la mention d’un défaut n’implique pas l’absence d’un autre défaut.
L’absence d’indication d’une restauration ou d’un accident et la précision nécessairement relative d’un Très Bon Etat (TBE) n’excluent aucunement l’existence de petites rayures, chocs, fêles, éclats et égrenures, tâches (linge).
En tout état de cause, les objets sont donc vendus « en l’état » avec leurs imperfections et défauts et aucune annulation de la vente ne sera possible relativement aux restaurations d’usage et petits accidents ainsi qu’au motif d’un état non conforme au descriptif.
Les acquéreurs potentiels sont donc invités à examiner les lots pouvant les intéresser avant la vente et notamment pendant les expositions publiques et à vérifier si chaque bien correspond à la description.
Pour les acheteurs à distance et notamment en live, la Maison de Ventes se tient à la disposition des futurs enchérisseurs pour leur fournir des rapports sur l’état des lots et des photographies complémentaires.
La demande de rapports de condition est obligatoire pour les acheteurs qui ne visiteraient pas l’exposition publique avec examen de visu les objets. Sans demande formelle de rapports de conditions, aucune réclamation pour annulation ou indemnisation ne sera possible auprès de la Maison de Ventes et surtout si le lot est décrit comme vendu en l’état.
ORDRES D’ACHATS
Les Commissaires-Priseurs et les Experts se chargent d’exécuter gratuitement les ordres d’achats qui leur seront confiés, en particulier par les amateurs ne pouvant assister à la vente. Les ordres d’achat doivent être envoyés 24h à l’avance pour être validés, à condition d’être assortis de toutes les garanties financières et communication des pièces d’identité.
La demande de ligne téléphonique ne sera possible qu’à partir d’un certain montant décidé par la Maison de Ventes et en fonction du type de vente.
EXPEDITION DES LOTS
1. Dès le prononcé de l’adjudication, l’acheteur est pleinement propriétaire de son lot.
2. La délivrance des objets adjugés s'effectue sur le lieu de la vente après complet paiement par l'adjudicataire. La Maison de Ventes peut organiser le transport sous l’entière responsabilité de l’acheteur et orienter ce dernier vers des prestataires, transporteurs et transitaires. La délivrance des objets adjugés s'effectue sur le lieu de la vente après complet paiement par l'adjudicataire. En cas d'enchères à distances, l'adjudicataire, qui doit alors en faire la demande expresse, peut solliciter, dans la mesure du possible, que l'objet adjugé lui soit transporté à l'adresse qu'il communiquera au commissaire-priseur. Le transport s'effectuera aux risques et périls de l'adjudicataire qui pourra néanmoins, à ses frais et pour son compte, demander expressément au commissaire-priseur de souscrire une assurance garantissant la perte ou la détérioration de l'objet à l'occasion du transport." Un devis sera fourni avant chaque expédition
3. Un devis livraison vous sera systématiquement envoyé si vous en avez la nécessité.
4. En cas d’absence d’assurance, une décharge devra être signée au profit de la Maison de Ventes.
5. Une tolérance de garde de 15 jours après la vente sera observée. Au-delà des frais de gardiennage débuteront à hauteur de 5 euros HT par jour et par objet.
6. Il pourra être décliné la demande d’emballage et d’expédition pour les lots fragiles où il est recommandé d’utiliser des prestataires ou transporteur spécialisés.
Azur Enchères Cannes est abonné au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425.
Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé après de Azur Enchères Cannes ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS.
(1) Finalité et base légale du Fichier TEMIS
Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards et défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères opérant en France et abonnées au service.
L'enchérisseur est informé qu'à défaut de régularisation de son bordereau d'adjudication dans le délai mentionné sur le bordereau, une procédure d'inscription audit fichier pourra être engagée par Azur Enchères Cannes.
La mise en œuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par Azur Enchères Cannes est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des abonnés au Service TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères.
(2) Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS (destinataires)
Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et sociétés habilitées à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II " Des ventes aux enchères " du Livre III du Code de commerce (ci-après les « Professionnels Abonnés »)), souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux enchères qu’ils organisent. La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site www.interencheres.com, menu « Acheter aux enchères », rubrique « Les commissaires priseurs».
(3) Conséquence d’une inscription au Fichier TEMIS
Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, Azur Enchères Cannes pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation des enchérisseurs aux ventes aux enchères pour lesquels ces garanties ne peuvent être mises en œuvre.
L’inscription au fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des professionnels abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « live » de la plateforme www.interencheres.com gérée par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de cette plateforme.
(4) Durée d’inscription
Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l'inscription sur le Fichier TEMIS est déterminée par le nombre de bordereaux d'adjudications restés impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur régularisation ou non. La durée de l’inscription au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur régularise l’ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS. L’inscription d’un bordereau d’adjudication en incident de paiement est supprimée automatiquement au maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne fait l’objet que d’une seule inscription, et de 36 mois lorsque l’enchérisseur fait l'objet de plusieurs inscriptions.
(5) Responsabilités
Pour l’application de la législation en matière de protection des données personnelles, CPM et Azur Enchères Cannes ont tous deux la qualité de responsable de traitement. CPM est responsable de la mise en œuvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la diffusion des données à caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du système d’information hébergeant le Fichier TEMIS.
Azur Enchères Cannes, en tant qu’abonné est responsable de son utilisation du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des données à caractère personnel relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la vérification de l’exactitude et la mise à jour des données, la consultation, ainsi que la réutilisation des informations du Fichier TEMIS.
(6) Droits des personnes
Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité :
- Pour les inscriptions réalisées par Azur Enchères Cannes: par écrit auprès de Azur Enchères Cannes, 31 Bd d’Alsace, 06400 Cannes,
- Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris, ou par e-mail contact@temis.auction.
Toute demande tendant à l’exercice des droits d’effacement, de limitation, d’opposition dont dispose l’Enchérisseur en application de la législation en matière de protection des données personnelles, ainsi que toute autre contestation d’une inscription doit être adressée au Professionnel à l’origine de l’inscription qui effectuera une demande de mise à jour auprès de CPM. En cas de difficultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant toute précision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa réclamation.
L’enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, www.cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS. Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la politique de confidentialité de CPM accessible sur www.temis.auction.
(7) Coordonnées de l’Enchérisseur
Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer Azur Enchères Cannes de tout changement concernant ses coordonnées de contact.
