Conditions Générales de Vente aux Enchères Publiques
La Vente est faite au comptant et les acquéreurs paieront en sus des enchères, par lot et sans dégressivité les frais suivants :
30% TTC pour les Ventes Volontaires Cataloguées et de Spécialités, 26% TTC pour les Ventes Volontaires Epoque et Style ou 14,40% TTC s’il s’agit d’une Vente Judiciaire (spécifié pour chaque lot ) .
Le taux de TVA applicable est de 20% sauf pour les livres 5,5%, la TVA sur les frais pourra être remboursable après la communication de tout justificatif et ceci dans le délai d’un mois maximum.
Le paiement doit être effectué immédiatement après la vente exclusivement par virement ou par CB en fonction des montants et du pays d’origine de la carte. Les paiements en espèces sont limités selon la réglementation en vigueur.
Les chèques ne sont pas acceptés.
Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’acheteur sous réserve que le Commissaire-priseur accepte la dernière enchère en déclarant le lot adjugé.
L’acheteur ne deviendra propriétaire du bien adjugé qu’à compter du règlement effectif. La tolérance d’un magasinage n’engage pas la responsabilité de la Maison de Ventes, l’objet étant considéré sous la garantie exclusive de l’acheteur dès le prononcé de l’adjudication.
En cas de double enchère reconnue effective par le Commissaire-priseur et notée au procès-verbal, l’objet sera mis en vente, tous les amateurs présents et en live ou téléphone pouvant concourir à cette deuxième mise en adjudication.
Le retrait des objets pourra être différé jusqu’à l’encaissement et paiement certifié. Si vous êtes adjudicataire en ligne, vous autorisez le Commissaire-priseur à utiliser vos informations de carte de crédit pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les frais à la charge de l’acheteur (se reporter aux conditions particulières d’achat via le live).
Les estimations faites avant la vente sont fournies à titre purement indicatif.
L’exportation ou l’importation de biens culturels peuvent être soumis à autorisations, qui seront de la responsabilité exclusive de l’acheteur. La Maison de Ventes pourra assister ce dernier dans la réalisation des démarches.
Le défaut d’autorisation ou son retard ne pourra justifier d’une demande en annulation de vente.
De même les restrictions sur l’exportation de certaines espèces seront de l’entière responsabilité du futur adjudicataire.
Des conditions particulières de ventes sont applicables aux ventes de spécialités et sont consultables sur demande.
ETAT DES LOTS
Tous les lots sont vendus sous la garantie du Commissaire-priseur et s’il y a lieu, de l’expert qui l’assiste, suivant les désignations portées au catalogue et compte tenu des rectifications annoncées au moment de la présentation du lot, portées au procès-verbal de la vente.
S’agissant d’objets anciens et/ou d’occasion seuls les accidents les plus importants sont mentionnés dans les descriptifs.
Les indications données par la Maison de Ventes sur l’existence d’une restauration ou d’un accident affectant le lot sont exprimées pour faciliter son inspection par l’acquéreur potentiel mais restent soumises à son appréciation personnelle.
Le rentoilage, le parquetage ou le doublage constituant une mesure conservatoire et non un vice, ne sont pas signalés.
Les dimensions sont données à titre indicatif.
L’absence d’indication d’une restauration, d’un accident ou d’un incident n’excluent aucunement qu’un bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparation. Inversement la mention d’un défaut n’implique pas l’absence d’un autre défaut. En tout état de cause, les objets sont donc vendus « en l’état » avec leurs imperfections et défauts et aucune annulation de la vente ne sera possible relativement aux restaurations d’usage et petits accidents ainsi qu’au motif d’un état non conforme au descriptif.
Les acquéreurs potentiels sont donc invités à examiner les lots pouvant les intéresser avant la vente et notamment pendant les expositions publiques et à vérifier si chaque bien correspond à la description.
Pour les acheteurs à distance et notamment en live, la Maison de Ventes se tient à la disposition des futurs enchérisseurs pour leur fournir des rapports sur l’état des lots et des photographies complémentaires.
La demande de rapports de condition est obligatoire pour les acheteurs qui ne visiteraient pas l’exposition publique avec examen de visu les objets. Sans demande formelle de rapports de conditions, aucune réclamation pour annulation ou indemnisation ne sera possible auprès de la Maison de Ventes et surtout si le lot est décrit comme vendu en l’état.
ORDRES D’ACHATS
Les Commissaires-Priseurs et les Experts se chargent d’exécuter gratuitement les ordres d’achats qui leur seront confiés, en particulier par les amateurs ne pouvant assister à la vente. Les ordres d’achat doivent être envoyés 24h à l’avance pour être validés, à condition d’être assortis de toutes les garanties financières et communication des pièces d’identité.
La demande de ligne téléphonique ne sera possible qu’à partir d’un certain montant décidé par la Maison de Ventes et en fonction du type de vente.
EXPEDITION DES LOTS
1. Dès le prononcé de l’adjudication, l’acheteur est pleinement propriétaire de son lot.
2. La délivrance des objets adjugés s'effectue sur le lieu de la vente après complet paiement par l'adjudicataire.
3. La Maison de Ventes peut organiser le transport sous l’entière responsabilité de l’acheteur et orienter ce dernier vers des prestataires, transporteurs et transitaires. En cas d'enchères à distances, l'adjudicataire, qui doit alors en faire la demande expresse, peut solliciter, dans la mesure du possible, que l'objet adjugé lui soit transporté à l'adresse qu'il communiquera au Commissaire-priseur. Le transport s'effectuera aux risques et périls de l'adjudicataire qui pourra néanmoins, à ses frais et pour son compte, demander expressément au commissaire-priseur de souscrire une assurance garantissant la perte ou la détérioration de l'objet à l'occasion du transport. Un devis sera fourni avant chaque expédition
4. En cas de demande d’emballage par la Maison de Ventes et sous la responsabilité exclusive de l’adjudicataire, un droit fixe de 25 euros (colis entre 0 et 2.5 kg) et de 50 euros (colis de 2.51kg et plus) sera demandé pour l’emballage.
Ce forfait ne comprenant pas les frais d’expédition.
5. Il sera systématiquement conseillé d’utiliser une assurance complémentaire pour casse ou perte de colis.
6. En cas d’absence d’assurance, une décharge devra être signée au profit de la Maison de Ventes.
7. Une tolérance de garde de 30 jours après la vente sera observée. Au-delà des frais de gardiennage débuteront à hauteur de 5 euros HT par jour et par objet. Dans le cas où l’objet ne serait pas récupéré dans l’année de l’adjudication, ce dernier sera revendu sans prix de réserve, déductions faites des frais engagés de gardiennage et magasinage.
8. Il pourra être décliné la demande d’emballage et d’expédition pour les lots fragiles où il est recommandé d’utiliser des prestataires ou transporteur spécialisés.
Pour toutes informations supplémentaires et/ou demande de devis, merci de :
Madame Sylvie Salmon au +33 (0) 04 93 39 01 35 ou s.salmon@auctioncannes.com
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